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Droit pénal et procédure pénaleProtection des donnéesPublicationsSphère privéeSuisse
Publication: Protection des données, questions de procédure
Protection des données: questions de procédure est un livre publié en libre accès par Sylvain Métille et qui contient 5 contributions sur le droit de procédure civile, pénale et administrative.
11 août 2026
LPDProtection des donnéesSphère privéeSuisse
Révision de la loi vaudoise sur la protection des données (LPrD)
La Loi cantonale vaudoise sur la protection des données personnelles (P-LPrD) fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’au 8 juin 2026. Commentaire des principaux changements envisagés et regard critique sur certains choix du législateur.
12 mai 2026
Intelligence artificielleProtection des données
Protection des données et intelligence artificielle
Vendredi 6 mars 2026, j’ai eu le plaisir d’organiser avec Prof Aurelia Tamò-Larrieux la demi-journée CEDIDAC de droit de la protection des données consacrée à l’intelligence artificielle, dont voici un bref résumé en attendant la publication cet été du livre L’IA et la protection des données personnelles.
9 mars 2026
Protection des données
Publication: le chercheur hors la loi?
La recherche scientifique joue un rôle fondamental dans une société démocratique. Elle permet de développer des connaissances nouvelles, de répondre à des enjeux sanitaires ou environnementaux, ou encore de soutenir l’innovation dans de nombreux domaines. Mais chercher à faire progresser la science n’est pas toujours sans conséquences pour le chercheur qui peut se retrouver à violer une norme pénale. Pour étudier les effets d’une nouvelle drogue de synthèse, il devra la fabriquer ou l’acquérir en violation de la fédérale sur les stupéfiants. Les recherches en matière de cybersécurité peuvent aussi conduire à détenir des images interdites (comme de la pornographie dure) ou d’essayer d’obtenir des données protégées en violation du Code pénal. Dans l’article «Le chercheur hors la loi ?», nous examinons dans quelle mesure la liberté de la recherche, en tant que droit fondamental, peut être un motif justificatif. Ce n’est évidemment pas un blanc-seing pour le chercheur, qui devra démontrer que l’acte répréhensible était indispensable à la conduite du travail scientifique, qu’il n’existait pas d’alternative licite et que l’intérêt public poursuivi était prépondérant. Cet article, disponible en libre accès, a été rédigé dans le cadre du projet de recherche «Security and Privacy with Second-Hand Storage Devices: User-Centric and Legal Perspectives» financé par le Fonds National Suisse (FNS). Steeven Laugeois / Sylvain Métille, Le chercheur hors la loi ?, in :Jusletter 19 janvier 2026 Toutes les publications sont disponibles sur la page publications.
23 janvier 2026
Protection des données
Publication: Les collectivités publiques face à l’externalisation informatique
Les collectivités publiques sont nombreuses à utiliser des outils informatiques fournis par des prestataires externes. Ces solutions utilisent de plus en plus souvent la technologie de l’informatique en nuage (« cloud computing » en anglais) – ce qui pose la question de leur compatibilité avec la législation sur la protection des données. L'article publié dans la Jusletter 29 septembre 2025 montre que les solutions en nuage sont en principe admissibles du point de vue de la protection des données, mais que d’autres obstacles – surtout politiques – peuvent s’opposer à leur utilisation.
4 novembre 2025
BlogDivers
15 ans de réflexions sur le droit et les technologies de l’information
Cela fait maintenant 15 ans que ce blog existe. J’ai d’abord rédigé mes billets à l’adresse ntdroit.wordpress.com, puis depuis 2017 sous smetille.ch. Depuis le début, j’écris sur les sujets en lien avec le droit et les technologies de l’information. Créé en 2010, à une époque où les enjeux juridiques du numérique restaient peu explorés dans l’espace francophone, ce projet a simplement cherché à proposer un regard indépendant et rigoureux sur des questions en constante évolution. En 2010, on utilisait Firefox 3 et Microsoft Office 2007 sous Windows XP, et on pouvait suivre l’actualité en ligne sur romandie.com. Facebook était le réseau social le plus utilisé, l’influence de MySpace déclinait et Twitter progressait gentiment. WhatsApp commençait également a être utilisé dans le monde. Analyser les défis juridiques Au fil des années, les articles ont évolué et gagné en maturité pour se concentrer sur l’analyse plutôt qu’un simple relais d’actualités numériques et juridiques. Le fil rouge n’a pas changé: analyser les défis juridiques liés aux données personnelles, à la protection de la vie privée, au droit informatique et à la cybersécurité. En offrant toujours un regard personnel et sérieux sur ces sujets. Quinze ans plus tard, ces thématiques sont toujours au centre des débats, confirmant la pertinence d’une réflexion continue sur le droit du numérique. Aujourd’hui, je me rends compte que j’ai déjà rédigé plusieurs centaines de billets publiés uniquement sur mon site personnel. J’y relaie également mes contributions scientifiques. La récente refonte du site n’a pas changé le contenu, mais elle a cherché à le rendre plus accessible, tout en restant techniquement simple. Il s’agit en effet d’un projet personnel, annexe à mes activités professionnelles d’avocat et de professeur à l’Université. Merci! Un grand merci à vous qui me lisez ! J’espère que ce blog n’aura pas de crise d’adolescence et que ...
11 octobre 2025
LPDProtection des donnéesSphère privéeSuisse
Les données des personnes morales
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), la notion de données personnelles ne vise plus que les données concernant des personnes physiques. Les données des personnes morales ne sont plus soumises à la LPD. Pour les responsables du traitement et sous-traitants privés, ce sont simplement les règles générales des art. 28ss du Code civil qui s’appliquent et qui pourront, si nécessaire, être interprétées à la lumière de la LPD. D’autres normes peuvent également s’appliquer, par exemple en matière de secrets, de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale. Pour les organes fédéraux, c’est plus compliqué. En effet, le droit à la protection de la sphère privée et le droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 Cst) s’appliquent autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et les restrictions aux droits fondamentaux doivent reposer sur une base légale (art. 36 Cst).
21 août 2025
LPDPFPDTProtection des donnéesPublicationsSphère privéeSuisse
Publication: principes généraux et nouveautés de la LPD
Nouvelle publication de Sylvain Métille qui présente les principes et nouveautés de la loi révisée sur la protection des données (nLPD). Elle offre une lecture structurée du cadre légal, des obligations, des droits des personnes et des défis concrets de mise en œuvre.
26 juin 2025
JurisprudenceLPDProtection des donnéesSphère privéeSuisse
La limitation du droit d’accès en cas d’évaluation par les pairs
Une professeure non promue ne peut pas utiliser le droit d'accès à ses données personnelles (LPD) pour consulter les rapports des experts. (1C_375/2024).
10 juin 2025
CybersecuritéLPDPFPDTProtection des donnéesSphère privéeSuisse
Annonce des violations de la sécurité des données personnelles (LPD)
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un Guide relatif à l’annonce des violations de la sécurité des données et l’information des personnes concernées en vertu de l’art. 24 LPD. C'est l'occasion de refaire le tour des obligations actuelles.
10 mars 2025